Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE LOCATION, D’HÉBERGEMENT ET D’UTILISATION DU DOMAINE

PARTIE A – DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES RÉSERVATIONS

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales et particulières ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation, de la location et de l’utilisation des hébergements, des espaces extérieurs et, le cas échéant, de la salle de réception du Domaine Les Hauteurs du Luberon.

Elles s’appliquent à toute réservation effectuée à distance via la plateforme de réservation Elloha, quel que soit le type de séjour réservé (séjour individuel, familial, de Groupe ou Privatisation).

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales et particulières de location, d’hébergement et d’utilisation du Domaine accessibles sur notre plateforme de réservation.  Les présentes conditions s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

Article 2 – Réservation – Formation du contrat

Le client sélectionne les prestations proposées sur la plateforme de réservation Elloha et reconnaît avoir pris connaissance de leur nature, de leur destination et des présentes conditions avant toute validation.

La réservation est réputée ferme et définitive à l’issue du processus de réservation en ligne, sous réserve du respect des conditions de paiement. La validation de la réservation et/ou le versement de l’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 3 – Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation.

La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation.

Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.

Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales et particulières de location, d’hébergement et d’utilisation du Domaine avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

Article 4 – Accusé de reception de la reservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

Article 5 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance pour les prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 – Annulation ou modification du fait du client

Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. 

Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation et les sommes versées d’avance que sont les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement, si l'annulation est du fait du client sauf stipulations contraires des conditions de vente du tarif réservé.

Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.

Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Article 7 – Conditions financières – Prix

Les prix afférents aux prestations réservées sont indiqués sur la plateforme Elloha avant et lors de la réservation. Ils s’entendent toutes taxes comprises, hors prestations complémentaires éventuelles.

Les conditions de paiement, d’acompte, de solde, ainsi que les conditions d’annulation et de modification applicables sont celles précisées dans les conditions de vente du tarif réservé et rappelées dans la confirmation de réservation.

Article 8 – Paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités prévues lors de la réservation via la plateforme Elloha. Certains tarifs peuvent faire l’objet d’un prépaiement total ou partiel, qualifié d’acompte.

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel.

Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation.

Ce prépaiement est qualifié d'acompte. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie…

En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

Article 9 – Durée du séjour – Arrivée et départ

Le contrat est conclu pour une durée déterminée correspondant aux dates figurant sur la confirmation de réservation. Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux.

Les horaires d’arrivée et de départ sont précisés dans la confirmation de réservation. Tout départ anticipé ou arrivée différée, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 10 – Utilisation des lieux – Art de vivre

Le client s’engage à utiliser les lieux mis à disposition conformément à leur destination, dans le respect des règles de sécurité, du voisinage, des autres occupants et des consignes communiquées par l’établissement.

Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes du Domaine Les Hauteurs du Luberon, le respect d’un certain « art de vivre » est exigé de tous. Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur. Le client s’engage à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées et les présentes conditions générales de vente.

Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état et exemptes de dommages à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable. Les frais de réparations y compris le temps des interventions nécessaires à la remise en état sera réglé selon facturation distincte et sur la base des justificatifs des frais engagés

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou portant atteinte à la tranquillité des lieux pourra entraîner l’exclusion immédiate du client et de son groupe, sans indemnité ni remboursement.

Article 11 – Mineurs

Les mineurs présents sur le domaine demeurent placés sous la responsabilité exclusive de leurs parents ou représentants légaux, lesquels assument l’entière responsabilité de leur surveillance et de leurs agissements, notamment dans les espaces extérieurs et aux abords de la piscine.

Article 12 – Utilisation de la piscine

La piscine du domaine est mise à disposition des clients lorsqu’elle est expressément indiquée comme accessible dans la réservation. Son usage est strictement réservé aux personnes hébergées et autorisées ainsi qu’à la famille de l’exploitant.

La piscine n’est pas surveillée. Le client reconnaît en être expressément informé et s’engage à en faire un usage prudent et responsable, sous sa seule responsabilité.

Les mineurs doivent impérativement être accompagnés et surveillés en permanence par un adulte responsable. Les parents ou représentants légaux assument l’entière responsabilité de la surveillance des enfants.

Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité et d’hygiène affichées ou communiquées par l’établissement, notamment en matière de comportements autorisés, d’horaires d’utilisation et de propreté des abords du bassin.

Tout comportement dangereux, inapproprié ou contraire aux règles de sécurité pourra entraîner l’exclusion immédiate de la piscine, sans indemnité.

L’établissement décline toute responsabilité en cas d’accident résultant du non-respect des règles de sécurité, d’un usage inapproprié des installations ou d’un défaut de surveillance des mineurs.

Article 13 – Responsabilité – Biens et personnes

Le Domaine Les Hauteurs du Luberon ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client.

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Le Domaine Les Hauteurs du Luberon ne saurait être tenu responsable des dommages, pertes ou vols affectant les biens personnels du client, de ses invités ou de ses prestataires.

Le client est responsable de l’ensemble des dommages matériels, immatériels ou corporels causés par lui-même, les personnes l’accompagnant ou les prestataires intervenant à son initiative.

Article 14 – Assurance

Le client déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages pouvant être causés aux personnes et aux biens pendant la durée du séjour.

Pour certaines réservations impliquant un regroupement de personnes, l’utilisation de la salle de réception ou des usages particuliers, l’établissement se réserve le droit de demander la souscription d’une assurance complémentaire adaptée et la production d’une attestation correspondante.

PARTIE B – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES SELON LA RÉSERVATION

Article 15 – Séjours de groupe

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement lorsque la réservation concerne un séjour de groupe.

Le client signataire agit en qualité de client organisateur et se porte garant du respect des présentes conditions par l’ensemble des participants. Il demeure seul responsable des comportements, dégradations et nuisances causés par les membres du groupe.

Article 16 – Privatisation complète du domaine

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement lorsque la réservation mentionne expressément une privatisation complète du domaine.

La privatisation confère au client un droit d’usage exclusif des hébergements, espaces extérieurs et équipements définis dans la réservation, sans que cela ne constitue un droit de jouissance absolu ou sans encadrement. Les capacités maximales autorisées doivent être strictement respectées.

Article 17 – Salle de réception

L’utilisation de la salle de réception est strictement limitée aux conditions prévues dans la réservation.

Le client s’engage à respecter les horaires, les niveaux sonores autorisés et l’ensemble des règles applicables en matière de sécurité et de voisinage. Toute nuisance constatée pourra entraîner l’interruption de l’utilisation de la salle sans indemnité.

Lorsque la réservation prévoit l’accès à une cuisine ou à un espace cuisine, son utilisation est strictement limitée à un usage conforme à sa destination ainsi qu’aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Le client s’engage notamment à :

utiliser les équipements mis à disposition avec soin et conformément à leur usage normal ;

respecter les règles sanitaires et d’hygiène alimentaire applicables ;

ne pas modifier l’agencement des équipements ni utiliser de matériel personnel non autorisé ;

restituer la cuisine propre, rangée et débarrassée de toute denrée alimentaire, déchet ou emballage ;

évacuer l’ensemble des poubelles et déchets vers les zones prévues à cet effet.

Aucune gestion des déchets, vaisselle, nettoyage approfondi ou remise en état ne saurait incomber à l’établissement, sauf stipulation contraire expresse.

Tout manquement constaté (salissures excessives, déchets laissés sur place, non‑respect des règles sanitaires, dégradations ou usage inapproprié) pourra donner lieu à une facturation complémentaire correspondant aux frais réels de nettoyage, de remise en état ou de remplacement du matériel.

Article 18 – Prestataires extérieurs

Le recours à des prestataires extérieurs (traiteur, animateur, DJ, décorateur, etc.) est soumis à l’accord préalable de l’établissement.

Ces prestataires interviennent sous la seule responsabilité du client, lequel s’engage à s’assurer qu’ils disposent des assurances nécessaires et respectent les règles applicables sur le domaine.

Article 19 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie spécifique pourra être exigé en fonction de la nature de la réservation, notamment en cas de séjour de groupe, de privatisation ou d’utilisation de la salle de réception.

Ce dépôt a vocation à couvrir les dégradations, frais de nettoyage exceptionnel et manquements contractuels constatés après le séjour.

PARTIE C – DISPOSITIONS FINALES

Article 20 – Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles.

En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

Article 21 – Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Article 22 – Hiérarchie contractuelle

Les documents contractuels sont constitués, par ordre de priorité décroissant, de :

la confirmation de réservation Elloha et la description des prestations réservées ;

les conditions de vente du tarif réservé ;

les présentes conditions générales et particulières.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour l’obligation concernée.

Article 23 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des juridictions territorialement compétentes.